Module 1 :
 

Le cadre légal

• Approche historique de la protection des données
• Le RGPD et ses champs d’application :
  • Matériel
  • Personnel
  • Territorial
• La nouvelle loi Informatique et Libertés
• Définitions et mots-clés :
  • Donnée à caractère personnel
  • Donnée sensible
  • Traitement de données à caractère personnel
  • Fichier de données à caractère personnel
  • Traitement automatisé et traitement non automatisé de données
    
     

Les principes du RGPD

• Introduction
• Licéité, loyauté et transparence
• Limitation des finalités
• Minimisation des données
• Exactitude
• La limitation de la conservation
• Intégrité et confidentialité

La conformité du traitement

• Les bases juridiques d’un traitement de données
• Le consentement :
  • Le consentement de la personne concernée : Qu’est-ce que le consentement ? Comment recueillir un consentement explicite ou exprès ?
  • Le consentement des mineurs
  • Les dérogations au consentement

Module 2 :
 

Les droits des personnes concernées

• Vue d’ensemble :
  • Les démarches
  • Les courriers pour agir
  • Formulation des réponses

Le droit à l’information

• L’obligation de transparence
• Les exceptions

Anciens droits

• Le droit d’accès et les sanctions
• Le droit de rectification (art. 16 RGPD)
• Le droit à l’effacement (art. 17 RGPD):
  • Présentation
  • Le droit à l’effacement des données des mineurs
• Le droit d’opposition

  Nouveaux droits

• Le droit d’accès indirect
  • La demande
  • La réponse
• Le droit à la limitation
• Le droit à la portabilité
• Le profilage
• Le droit à définir des directives après le décès
• Les sanctions encourues
• Plaintes et recours en ligne

Module 3 :

L’équipe de la conformité

• Introduction
• Les acteurs internes :
  • Le directeur/le président
  • Les relais internes
  • Le chef de projet
  • Le DSI/RSSI

Le délégué à la protection des données

• Introduction
  • Historique
  • Les missions du DPD
  • La lettre de mission
  • Le statut du DPD
  • La responsabilité du DPD
  • L’absence de conflit d’intérêt
  • Le reporting du DPD
• La fin de mission du DPD

  Outils et procédures de conformité

• Accountability
• Privacy by Design et by Default
• Politiques et process en matière de protection de données
• Codes de conduite et certifications
• Mesures techniques et organisationnelles

Module 4 :

Les acteurs externes

• Présentation schématique
• Les tiers autorisés
• Les partenaires et autres destinataires
• Les sous-traitants
• Les responsables conjoints du traitement

  Sécurité juridique et formalisation des relations

• Types de relations entre les acteurs
• Le contrat de sous-traitance : comprendre les obligations des parties
• L’accord entre les responsables conjoints de traitement

Module 5 :

Transferts de données hors de l’Union Européenne

• Comprendre la notion de transfert de données hors de l’UE
• Maîtriser le périmètre de transfert de données personnelles
• Décision d’adéquation
• Garanties appropriées et obligations
• Les règles d’entreprise contraignantes (BCR)
• Les dérogations pour des situations particulières
• Observation conclusive en matière de transfert de données hors Union Européenne

Module 6 :
 

Mesures de sécurité

• Introduction
• Les exigences de l’article 32 du RGPD
• Pseudonymisation et chiffrement des données
• Confidentialité, intégrité, résilience des systèmes de traitement
• Disponibilité, reprise et continuité d’activité
• Autres mesures de sécurité techniques et organisationnelles
• Bonnes pratiques en matière de sécurité de données

  Gestion des violations de données à caractère personnel

• Introduction
• Obligation de notification

Module 7 :

L’analyse d’impact relative à la protection de données (AIPD/DPIA : Data Protection Impact Assessment)

• Maîtriser le cadre juridique et normatif
• Les acteurs de la AIPD/DPIA
• Mener une DPIA – approche par le risque

Module 8 :
 

Les autorités de contrôle

• Statut
• Pouvoirs et missions
• Le régime des sanctions
• Le Comité européen de protection des données (CEPD) / European Data Protection Board (EDPB)
• La coopération entre les autorités de contrôle nationales
• Le droit à réparation

Module 9 :
 

  Le plan d’action du DPD

• Accompagner l’organisme dans la démarche de conformité au RGPD

  Le registre des activités de traitements

• Introduction
• Le contenu du registre
• les particularités du registre
• Le registre du sous-traitant

Module 10 :

Les éléments à connaître pour préparer la certification des compétences du délégué à la protection des données

Bilan de formation